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LE PARTICULIER du 22/02/2024 Impôt sur le revenu, IFI, droit de succession

LE PARTICULIER du 22/02/2024 Impôt sur le revenu, IFI, droit de succession... En cas d’erreur, le fisc doit verser des intérêts 

Dès lors que l’administration fiscale commet une erreur sur le calcul ou l'assiette des impôts, les contribuables concernés ont désormais systématiquement droit à des intérêts

Modifié le: 28/02/2024 à 18:11:40

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